DÉCRET n°2015-726 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-445 du 14 avril 2006

Art. 1

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Modification des conditions de taux d'intérêt pour les prêts à l'exportation

Résumé. Les prêts accordés aux États étrangers pour soutenir le commerce extérieur français peuvent désormais avoir des taux d'intérêt inférieurs à ceux des obligations d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-445 du 14 avril 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-445 du 14 avril 2006
Art. 1

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