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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de taux d'intérêt pour les prêts à l'exportation
Résumé. Les prêts accordés aux États étrangers pour soutenir le commerce extérieur français peuvent désormais avoir des taux d'intérêt inférieurs à ceux des obligations d'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-445 du 14 avril 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-445 du 14 avril 2006Art. 1