Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de fournir des documents pour les vendeurs de voitures d'occasion
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références et ajout de précisionsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 242 quaterdecies : Déclaration de la TVA pour les achats de véhicules intracommunautaires
→ Version 3 : Mise à jour des références institutionnellesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 242 sexdecies : Obligations des revendeurs de véhicules d'occasion
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242 terdecies, Art. 242 quaterdecies, Art. 242 sexdecies
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