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DÉCRET n°2015-725 du 24 juin 2015

relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules automobiles d'occasion par un assujetti revendeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de documentation pour les vendeurs de voitures d'occasion

Résumé. Les vendeurs de voitures d'occasion doivent fournir des documents à l'administration fiscale si elle les demande, à partir du 1er juillet 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 297 A, 297 G, 298 sexies, 298 sexies A et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 242 terdecies et 242 quaterdecies ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 21 (Modification des règles de TVA et augmentation des amendes fiscales) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Obligation de fournir des documents pour les vendeurs de voitures d'occasion

Résumé. Les vendeurs de voitures d'occasion doivent fournir des documents à l'administration fiscale si elle les demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Entrée en vigueur de l'article précédent

Résumé. L'article 2 du décret précise que l'article 1 entre en vigueur le 1er juillet 2015.

L'article 1er (Obligation de fournir des documents pour les vendeurs de voitures d'occasion) entre en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Exécution d'un décret par les ministres des finances

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et du budget pour être mis en œuvre à partir du 1er juillet 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2015

DÉCRET n°2015-725 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3