JORF n°0146 du 26 juin 2015

DÉCRET n°2015-725 du 24 juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 297 A, 297 G, 298 sexies, 298 sexies A et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 242 terdecies et 242 quaterdecies ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 242 terdecies, Art. 242 quaterdecies, Art. 242 sexdecies > >

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1 créé

2 modifiés

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert