DÉCRET n°2015-725 du 24 juin 2015

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Exécution d'un décret par les ministres des finances

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et du budget pour être mis en œuvre à partir du 1er juillet 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2015

Source : Légifrance