DÉCRET n°2015-725 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 242 terdecies, Art. 242 quaterdecies, Art. 242 sexdecies

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Obligation de fournir des documents pour les vendeurs de voitures d'occasion

Résumé. Les vendeurs de voitures d'occasion doivent fournir des documents à l'administration fiscale si elle les demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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