Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des modalités de remboursement et renforcement des obligations d'information
Résumé. Le décret précise les règles de remboursement et renforce l'information entre le client et le marchand de listes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 79-2 : Règles pour les contrats avec des marchands de listes
→ Version 4 : Précision des conditions de remboursement et renforcement des obligations contractuelles
→ Version 4 : Précision des conditions de remboursement et renforcement des obligations contractuelles
-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 79-2