DÉCRET n°2015-724 du 24 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 79-2

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Précision des modalités de remboursement et renforcement des obligations d'information

Résumé. Le décret précise les règles de remboursement et renforce l'information entre le client et le marchand de listes.

A modifié les dispositions suivantes :

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