Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention de la carte professionnelle immobilière
Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir la carte professionnelle dans l'immobilier en supprimant des obligations de formation et d'exercice.
A modifié les dispositions suivantes :