DÉCRET n°2015-724 du 24 juin 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 95-2

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Modification des conditions d'obtention de la carte professionnelle immobilière

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir la carte professionnelle dans l'immobilier en supprimant des obligations de formation et d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

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