Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 95-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0146 du 26 juin 2015
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Art. 95-2