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DÉCRET n°2015-724 du 24 juin 2015

pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les professionnels de l'immobilier

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les professionnels de l'immobilier, en changeant le nom de leur rémunération, en clarifiant les règles de remboursement et en simplifiant l'obtention de la carte professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment ses articles 4-1 et 6 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment ses articles 78, 79-2 et 95-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 12 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la désignation et du plafond de la rémunération des intermédiaires

Résumé. La rémunération des intermédiaires est désormais appelée honoraires et ne peut dépasser le montant prévu dans le mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités de remboursement et renforcement des obligations d'information

Résumé. Le décret précise les règles de remboursement et renforce l'information entre le client et le marchand de listes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention de la carte professionnelle immobilière

Résumé. Le décret modifie les conditions pour obtenir la carte professionnelle dans l'immobilier en supprimant des obligations de formation et d'exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Logement la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-724 du 24 juin 2015
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Article 4
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