Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 78 > >
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JORF n°0146 du 26 juin 2015
DÉCRET n°2015-724 du 24 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment ses articles 4-1 et 6 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment ses articles 78, 79-2 et 95-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 12 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 79-2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 > > Art. 95-2 > >
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Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
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Article 5
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel