Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation et du plafond de la rémunération des intermédiaires
Résumé. La rémunération des intermédiaires est désormais appelée honoraires et ne peut dépasser le montant prévu dans le mandat.
A modifié les dispositions suivantes :