DÉCRET n°2015-724 du 24 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Art. 78

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Modification de la désignation et du plafond de la rémunération des intermédiaires

Résumé. La rémunération des intermédiaires est désormais appelée honoraires et ne peut dépasser le montant prévu dans le mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

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