DÉCRET n°2015-717 du 23 juin 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le NIR est recueilli lors de la collecte mentionnée au 1° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)). Cette collecte est réalisée par le réseau des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Au préalable les personnes enquêtées reçoivent sous la responsabilité de la DARES, une information sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée. Pour les personnes ayant la qualité d'ouvrant droit de l'assuré, le NIR est recueilli dans les mêmes conditions.
Les enquêteurs ayant recueilli le NIR auprès des personnes enquêtées sont seuls habilités à l'enregistrer dans le système d'information de recueil des données de l'enquête « RPS 2016 ».
L'INSEE, chargé de la gestion du répertoire national d'identification des personnes physiques, vérifie le NIR des personnes enquêtées et le reconstitue le cas échéant dans les conditions mentionnées à l'article 9 (Droits d'accès et de rectification pour l'enquête RPS 2016).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte du NIR pour l'enquête RPS 2016

Résumé. L'article explique comment le numéro d'identification (NIR) est recueilli et utilisé dans une enquête sur les risques psychosociaux au travail.

Le NIR est recueilli lors de la collecte mentionnée au 1° de l'article 2 (Enquête nationale sur les risques psychosociaux au travail (RPS 2016)). Cette collecte est réalisée par le réseau des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Au préalable les personnes enquêtées reçoivent sous la responsabilité de la DARES, une information sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée. Pour les personnes ayant la qualité d'ouvrant droit de l'assuré, le NIR est recueilli dans les mêmes conditions.
Les enquêteurs ayant recueilli le NIR auprès des personnes enquêtées sont seuls habilités à l'enregistrer dans le système d'information de recueil des données de l'enquête « RPS 2016 ».
L'INSEE, chargé de la gestion du répertoire national d'identification des personnes physiques, vérifie le NIR des personnes enquêtées et le reconstitue le cas échéant dans les conditions mentionnées à l'article 9 (Droits d'accès et de rectification pour l'enquête RPS 2016).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

Source : Légifrance