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DÉCRET n°2015-715 du 23 juin 2015

relatif aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses sociales et culturelles à la Banque de France

Résumé. La Banque de France doit dépenser au moins 2,5 % de sa masse salariale pour des activités sociales et culturelles pour ses employés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-9 (Règles pour les employés de la Banque de France) et R. 142-21-1 (Contribution sociale et culturelle de la Banque de France) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2331-1 (Création d'un comité de groupe dans les entreprises), L. 2323-83 (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturelles), L. 2323-86 (Contribution minimale des employeurs pour le comité d'entreprise) et R. 2323-35 (Contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Correction d'une erreur dans le pourcentage de la contribution sociale et culturelle

Résumé. La Banque de France doit consacrer au moins 2,5 % de sa masse salariale brute à des dépenses sociales et culturelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2015

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015

DÉCRET n°2015-715 du 23 juin 2015
Article 1
Article 2