Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-9 (Règles pour les employés de la Banque de France)Art. L.142-9Règles pour les employés de la Banque de FranceLes employés de la Banque de France doivent garder des secrets et ne peuvent pas travailler pour d'autres entreprises sans permission. et R. 142-21-1 (Contribution sociale et culturelle de la Banque de France)Art. R.142-21-1Contribution sociale et culturelle de la Banque de FranceLa Banque de France doit consacrer au moins 2,5 % de sa masse salariale brute à des dépenses sociales et culturelles. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2331-1 (Création d'un comité de groupe dans les entreprises)Art. L.2331-1Création d'un comité de groupe dans les entreprisesUn comité de groupe est créé dans une entreprise française et les entreprises qu'elle contrôle, avec des règles précises pour déterminer quelle entreprise est dominante., L. 2323-83 (Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturelles)Art. L.2323-83Rôle du comité d'entreprise dans la gestion des activités sociales et culturellesLe comité d'entreprise gère les activités sociales et culturelles pour les salariés, leur famille et les stagiaires., L. 2323-86 (Contribution minimale des employeurs pour le comité d'entreprise)Art. L.2323-86Contribution minimale des employeurs pour le comité d'entrepriseLes employeurs doivent contribuer chaque année pour les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, en respectant un minimum basé sur les trois dernières années. et R. 2323-35 (Contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles)Art. R.2323-35Contribution de l'employeur aux activités sociales et culturellesL'employeur doit contribuer aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, en fonction des dépenses passées, à l'exclusion des dépenses temporaires. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :