Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R142-21-1 > >
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1 modifié
JORF n°0145 du 25 juin 2015
DÉCRET n°2015-715 du 23 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 142-9 et R. 142-21-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2331-1, L. 2323-83, L. 2323-86 et R. 2323-35 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin