JORF n°0144 du 24 juin 2015

Article 1

Article 1

Après le septième alinéa du I de l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le directeur général des outre-mer. »


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Version 1

Après le septième alinéa du I de l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le directeur général des outre-mer. »