Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 > > Art. 6-1 > >
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1 modifié
JORF n°0144 du 24 juin 2015
DÉCRET n°2015-705 du 22 juin 2015
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer, notamment son article 6-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 relatif à la fonction garde-côtes,
Décrète :
Article 2
La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin