En vigueur depuis le 22 juin 2015
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Entrée en vigueur des modifications du crédit d'impôt pour les entreprises
Les dispositions du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 (Modification du crédit d'impôt pour les entreprises) de finances rectificative pour 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.