DÉCRET n°2015-704 du 19 juin 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 (Modification du crédit d'impôt pour les entreprises) de finances rectificative pour 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Entrée en vigueur des modifications du crédit d'impôt pour les entreprises

Résumé. Un décret fixe la date d'application d'une loi qui modifie les règles du crédit d'impôt pour les entreprises, notamment en réduisant la période de référence et en ajustant les plafonds de rémunération des dirigeants.

Les dispositions du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 (Modification du crédit d'impôt pour les entreprises) de finances rectificative pour 2014 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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Source : Légifrance