DÉCRET n°2015-687 du 17 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1111-1

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Suppression de la substitution totale des droits et obligations en cas de délégation

Résumé. L'autorité délégataire ne se substitue plus à l'autorité délégante dans tous ses droits et obligations pendant la durée de la délégation.

A modifié les dispositions suivantes :

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