DÉCRET n°2015-687 du 17 juin 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1111-1-1

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Création d'un processus de délégation de compétence

Résumé. Un nouveau processus est mis en place pour déléguer des compétences aux collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes :

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