Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1111-1-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0140 du 19 juin 2015
Article 1
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1111-1-1