A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1111-1-1 → Version 1
- Code général des collectivités territorialesArt. R1111-1-1
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DÉCRET n°2015-687 du 17 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-8-1 issu de l'article 1er de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et son article R. 1111-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1111-1 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R1111-1
1 version
1 modifié
Créé le 20 juin 2015
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015
DÉCRET n°2015-687 du 17 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3