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Création d'un processus de délégation de compétence
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1111-1-1
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relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-8-1 (Délégation de compétences de l'État aux collectivités territoriales) issu de l'article 1er de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et son article R. 1111-1 (Délégation de compétences entre collectivités territoriales) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1111-1-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1111-1
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1 modifié
En vigueur depuis le 20 juin 2015
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015