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DÉCRET n°2015-687 du 17 juin 2015

relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des délégations de compétences aux collectivités territoriales

Résumé. Ce décret change la façon dont l'État peut donner certaines de ses responsabilités aux régions et communes, en précisant les règles et en confiant sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-8-1 (Délégation de compétences de l'État aux collectivités territoriales) issu de l'article 1er de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et son article R. 1111-1 (Délégation de compétences entre collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un processus de délégation de compétence

Résumé. Un nouveau processus est mis en place pour déléguer des compétences aux collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la substitution totale des droits et obligations en cas de délégation

Résumé. L'autorité délégataire ne se substitue plus à l'autorité délégante dans tous ses droits et obligations pendant la durée de la délégation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juin 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

DÉCRET n°2015-687 du 17 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3