DÉCRET n°2015-679 du 16 juin 2015

Article 2

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Article 2

Les personnes recevant les informations transmises en application de l'article 1er (Transmission de données entre services publics et BPI) sont tenues au respect du secret professionnel dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnes qui les leur ont transmises. Ces personnes sont nommément désignées dans la convention mentionnée à l'article 1er (Transmission de données entre services publics et BPI).

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En vigueur depuis le 19 juin 2015

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Secret professionnel pour les destinataires d'informations

Résumé. Les personnes qui reçoivent des informations doivent garder le secret, comme ceux qui les ont transmises, et elles sont nommées dans une convention.

Les personnes recevant les informations transmises en application de l'article 1er (Transmission de données entre services publics et BPI) sont tenues au respect du secret professionnel dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnes qui les leur ont transmises. Ces personnes sont nommément désignées dans la convention mentionnée à l'article 1er (Transmission de données entre services publics et BPI).

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2015

Source : Légifrance