En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions d'un décret
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.
DÉCRET n°2015-676 du 16 juin 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015
Source : Légifrance