Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-676 du 16 juin 2015

relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de ressources pour les prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret ajuste les plafonds de ressources pour les allocations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des règles applicables à partir du 1er juillet 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 521-1 (Calcul des allocations familiales selon les ressources), D. 521-2 (Calcul du montant de l'allocation forfaitaire) et D. 521-3 ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 85 (Modification des allocations familiales) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 avril 2015,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de ressources pour les prestations familiales

Résumé. Le décret modifie les plafonds de ressources pour les prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions d'un décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er juillet 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre, qui sera effective à partir du 1er juillet 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-676 du 16 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3