Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 (Rôle et règles des conseillers du commerce extérieur de la France)Rôle et règles des conseillers du commerce extérieur de la FranceCe décret organise le rôle et les règles des conseillers du commerce extérieur de la France, qui aident les entreprises à se développer à l'étranger. modifié portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France, notamment son article 4 (Création d'une commission consultative pour les conseillers du commerce extérieur)Art. 4Création d'une commission consultative pour les conseillers du commerce extérieurUne commission donne son avis sur les candidats pour devenir conseiller du commerce extérieur de la France.,
Décrète :