Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2015-670 du 15 juin 2015

JORF n°0138 du 17 juin 20153 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

DÉCRET n°2015-670 du 15 juin 2015

Article suivant

Article 2

DÉCRET n°2015-670 du 15 juin 2015

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978Art. 19 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978art. 19 (Ab) → Version 2

Historique des versions