Créé le 18 juin 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-670 du 15 juin 2015
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015
Créé le 18 juin 2015
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015