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DÉCRET n°2015-665 du 10 juin 2015

JORF n°0136 du 14 juin 2015•10 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L323-16 — Application des règles pour les groupements agricoles
    • Article L525-1 — Agrément des sociétés coopératives agricoles
    • Article L528-1 — Rôle du Haut Conseil de la coopération agricole
    • Article L922-2 — Régulation de la pêche maritime
  • LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
    • Article 13 — Modification des règles pour les coopératives agricoles
    • Article 76 — Contrôle du commerce du bois pour lutter contre l'exploitation illégale
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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