En vigueur depuis le 13 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles d'un décret
L'article 6 et l'article 10, à l'exception du 10° de son I, du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : Formation des géomètres-experts fonciers) peuvent être modifiés par décret.