DÉCRET n°2015-649 du 10 juin 2015

Article 3

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Article 3

L'article 6 et l'article 10, à l'exception du 10° de son I, du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : Formation des géomètres-experts fonciers) peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Modification des articles d'un décret

Résumé. Un décret de 2015 permet de modifier certains articles d'un décret de 2010, sauf une partie spécifique.

L'article 6 et l'article 10, à l'exception du 10° de son I, du décret du 12 novembre 2010 susvisé (Décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 : Formation des géomètres-experts fonciers) peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance