Créé le 13 juin 2015
L'article 6 et l'article 10, à l'exception du 10° de son I, du décret du 12 novembre 2010 susvisé peuvent être modifiés par décret.
DÉCRET n°2015-649 du 10 juin 2015
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015