Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature des documents par les géomètres-experts stagiaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 3, Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 48