A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 3 → Version 5Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7-1 → Version 4
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 3, Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 33 → Version 4
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 48 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 48