DÉCRET n°2015-643 du 9 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville., Art. 315 quindecies A

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Création d'une exonération de taxe foncière pour les entreprises dans les quartiers prioritaires

Résumé. Les entreprises dans les quartiers prioritaires peuvent être exonérées de taxe foncière si elles remplissent certaines conditions et déclarent leurs informations avant le 1er janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 315 quindecies A : Exonération de taxe foncière pour les entreprises dans les quartiers prioritaires
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. 10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville., Art. 315 quindecies A

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