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DÉCRET n°2015-607 du 3 juin 2015

relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les avis de mise en recouvrement pour avoirs à l'étranger

Résumé. Ce décret précise que les avis de mise en recouvrement pour des avoirs à l'étranger sont établis par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest, et confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 (Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 : Modifications des règles fiscales) relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 (Création des pôles de recouvrement spécialisé pour la gestion des finances publiques) portant création de pôles de recouvrement spécialisés dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 avril 2015,

Décrète :

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Précision sur l'établissement des avis de mise en recouvrement

Résumé. L'article précise que les avis de mise en recouvrement pour des avoirs à l'étranger sont établis par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

DÉCRET n°2015-607 du 3 juin 2015
Article 1
Article 2