DÉCRET n°2015-607 du 3 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R256-8

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Précision sur l'établissement des avis de mise en recouvrement

Résumé. L'article précise que les avis de mise en recouvrement pour des avoirs à l'étranger sont établis par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest.

A modifié les dispositions suivantes :

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