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Chapitre II

Dispositions applicables aux navires battant pavillon français mentionnés à l'article L. 5611-1 du code des transports

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Article 13

JORF n°0127 du 4 juin 2015

Article 13

Article 13

Pour l'application aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français du chapitre Ier, au I de l'article 3, les mots : « le 2° et le 3° de l'article L. 5521-3 » sont remplacés par les mots : « le 4e alinéa de l'article L. 5612-3 ».

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Pour l'application aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français du chapitre Ier, au I de l'article 3, les mots : « le 2° et le 3° de l'article L. 5521-3 » sont remplacés par les mots : « le 4e alinéa de l'article L. 5612-3 ».