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DÉCRET n°2015-594 du 1er juin 2015

relatif aux conditions dans lesquelles les coopératives peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les coopératives

Résumé. Les coopératives doivent principalement servir leurs membres et ne peuvent pas distribuer leurs bénéfices.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, notamment son article 3 (Limitation des activités pour les non-sociétaires dans les coopératives) ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 24 et 38,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 juin 2015

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Activités des coopératives réservées aux sociétaires

Résumé. Les coopératives ne peuvent offrir leurs services qu'à leurs membres, sauf si la loi le permet.

I.-Les activités mentionnées à l'article 3 de la loi du 10 septembre 1947 (Limitation des activités pour les non-sociétaires dans les coopératives) portant statut de la coopération susvisée concernent exclusivement, au cours d'un même exercice social, les opérations de même nature que celles effectuées directement par la coopérative avec ses sociétaires dans le cadre de son objet statutaire.
II.-Le plafond mentionné à l'article 3 (Exécution d'un décret par les ministres concernés) précité se calcule hors taxes au cours d'un même exercice social et au regard du montant du chiffre d'affaires également exprimé hors taxes.

En vigueur depuis le 4 juin 2015

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Règles comptables et financières pour les coopératives

Résumé. Les coopératives doivent séparer les opérations avec des tiers non sociétaires et ne peuvent pas distribuer les excédents d'exploitation à leurs associés.

I. - Les opérations effectuées avec des tiers non sociétaires sont distinguées dans la comptabilité de la société.
II. - Les excédents d'exploitation provenant des activités réalisées avec des tiers non sociétaires ne peuvent être distribués à titre de ristournes aux associés, ni incorporés au capital sauf sous la forme d'un prélèvement sur les réserves autorisé par les statuts dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi susvisée, ni répartis entre les sociétaires en cas de dissolution sous réserve de l'application de l'article 19 de cette même loi. Ces excédents d'exploitation peuvent être mis en réserve, laquelle peut être utilisée pour amortir les pertes sociales.
III. - Si les comptes d'une coopérative font apparaître un dépassement du seuil de chiffre d'affaires autorisé à l'article 3 (Exécution d'un décret par les ministres concernés) de la loi susvisée pour la réalisation d'activités au bénéfice des tiers non sociétaires, la coopérative régularise sa situation en ne dépassant plus le seuil au plus tard à la clôture de l'exercice social suivant celui du dépassement constaté.

En vigueur depuis le 4 juin 2015

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Exécution du décret sur les coopératives

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du commerce de son exécution.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2015

DÉCRET n°2015-594 du 1er juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3