DÉCRET n°2015-594 du 1er juin 2015

Article 1

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Article 1

I.-Les activités mentionnées à l'article 3 de la loi du 10 septembre 1947 (Limitation des activités pour les non-sociétaires dans les coopératives) portant statut de la coopération susvisée concernent exclusivement, au cours d'un même exercice social, les opérations de même nature que celles effectuées directement par la coopérative avec ses sociétaires dans le cadre de son objet statutaire.
II.-Le plafond mentionné à l'article 3 (Exécution d'un décret par les ministres concernés) précité se calcule hors taxes au cours d'un même exercice social et au regard du montant du chiffre d'affaires également exprimé hors taxes.

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En vigueur depuis le 4 juin 2015

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Activités des coopératives réservées aux sociétaires

Résumé. Les coopératives ne peuvent offrir leurs services qu'à leurs membres, sauf si la loi le permet.

I.-Les activités mentionnées à l'article 3 de la loi du 10 septembre 1947 (Limitation des activités pour les non-sociétaires dans les coopératives) portant statut de la coopération susvisée concernent exclusivement, au cours d'un même exercice social, les opérations de même nature que celles effectuées directement par la coopérative avec ses sociétaires dans le cadre de son objet statutaire.
II.-Le plafond mentionné à l'article 3 (Exécution d'un décret par les ministres concernés) précité se calcule hors taxes au cours d'un même exercice social et au regard du montant du chiffre d'affaires également exprimé hors taxes.

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