DÉCRET n°2015-578 du 27 mai 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la route

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Art. R213-3-1, Art. R213-3-2

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Interdiction des frais de transfert entre auto-écoles

Résumé. Les frais de transfert entre auto-écoles sont interdits et punis d'une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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