Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction des frais de transfert entre auto-écoles
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-578 du 27 mai 2015
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la route
.
Art. R213-3-1, Art. R213-3-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance