DÉCRET n°2015-571 du 27 mai 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R311-3

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Modification des conditions de nomination des rapporteurs

Résumé. La durée de nomination des rapporteurs est fixée à cinq ans et leur origine peut désormais inclure les magistrats de l'ordre judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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