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DÉCRET n°2015-571 du 27 mai 2015

relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de procédure judiciaire

Résumé. Un décret modifie les règles sur les rapporteurs judiciaires et la lecture des arrêts dans les cours.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment le titre Ier de son livre III ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 1er avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de nomination des rapporteurs

Résumé. La durée de nomination des rapporteurs est fixée à cinq ans et leur origine peut désormais inclure les magistrats de l'ordre judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de lecture publique des arrêts

Résumé. La lecture publique de l'arrêt par le président ou un membre de la cour n'est plus obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2015

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Prorogation des fonctions des rapporteurs judiciaires

Résumé. Les rapporteurs judiciaires gardent leur poste jusqu'à la fin des affaires en cours, mais ceux sans affaire sont remplacés.

Les fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, sont chargés de l'instruction d'une affaire sont prorogées jusqu'au classement de l'affaire ou au prononcé de l'arrêt.
Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, ne sont pas chargés de l'instruction d'une affaire.

En vigueur depuis le 30 mai 2015

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Application d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie des règles de procédure judiciaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2015

DÉCRET n°2015-571 du 27 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4