A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R311-3 → Version 3
- Code des juridictions financièresArt. R311-3
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DÉCRET n°2015-571 du 27 mai 2015
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment le titre Ier de son livre III ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 1er avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresArt. R314-3 → Version 2
- Code des juridictions financièresArt. R314-3
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Créé le 30 mai 2015
Les fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, sont chargés de l'instruction d'une affaire sont prorogées jusqu'au classement de l'affaire ou au prononcé de l'arrêt.
Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, ne sont pas chargés de l'instruction d'une affaire.
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Créé le 30 mai 2015
La garde des sceaux, ministre de la justice est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le samedi 30 mai 2015
DÉCRET n°2015-571 du 27 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4