DÉCRET n°2015-566 du 20 mai 2015

Article 5

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Article 5

La rupture de l'engagement de servir défini à l'article 2 (Remboursement pour les élèves quittant l'Ecole polytechnique) est constatée par le président du conseil d'administration. La décision notifiée aux anciens élèves précise notamment les services pris en compte ainsi que le calcul du montant des sommes dues. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour demander au président du conseil d'administration de réexaminer sa décision ou solliciter une dispense totale ou partielle conformément aux dispositions prévues à l'article 6 (Dispense de remboursement des frais d'entretien et d'études).
Le président du conseil d'administration prononce la rupture définitive de l'engagement de servir à l'issue du délai de deux mois susmentionné ou, le cas échéant, en cas de rejet motivé de la demande de réexamen ou de dispense. Un titre de perception est alors émis par l'agent comptable de l'Ecole polytechnique.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2015

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Remboursement des frais d'études à l'École polytechnique

Résumé. Les élèves de l'École polytechnique qui ne respectent pas leur engagement de service doivent rembourser leurs frais d'études et peuvent contester cette décision.

La rupture de l'engagement de servir défini à l'article 2 (Remboursement pour les élèves quittant l'Ecole polytechnique) est constatée par le président du conseil d'administration. La décision notifiée aux anciens élèves précise notamment les services pris en compte ainsi que le calcul du montant des sommes dues. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour demander au président du conseil d'administration de réexaminer sa décision ou solliciter une dispense totale ou partielle conformément aux dispositions prévues à l'article 6 (Dispense de remboursement des frais d'entretien et d'études).
Le président du conseil d'administration prononce la rupture définitive de l'engagement de servir à l'issue du délai de deux mois susmentionné ou, le cas échéant, en cas de rejet motivé de la demande de réexamen ou de dispense. Un titre de perception est alors émis par l'agent comptable de l'Ecole polytechnique.

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