DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015

Article 4

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Article 4

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2

III. - L'

article 3

(

Agrément des sociétés de caution mutuelle

)

Art. 3

Agrément des sociétés de caution mutuelle

Les sociétés de caution mutuelle agréées avec une banque mutualiste ou coopérative sont considérées comme des sociétés de financement, et doivent respecter certaines règles collectivement avec cette banque.

du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 24 mai 2015

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Extension des exceptions d'application dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code monétaire et financier pour étendre les exceptions d'application dans les territoires d'outre-mer.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R745-1 : Application des articles du Code monétaire en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Précision de la date d'application pour certains articles
Code monétaire et financierArt. R755-1 : Adaptations des règles bancaires en Polynésie française
→ Version 4 : Ajout d'une date de référence pour certains articles
Code monétaire et financierArt. R765-1 : Application des règles bancaires à Wallis et Futuna
→ Version 4 : Ajout d'une date de référence pour l'application de certains articles
- Code monétaire et financier

Art. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2

III. - L'article 3 (Agrément des sociétés de caution mutuelle) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2015

Source : Légifrance