En vigueur depuis le 24 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des exceptions d'application dans les territoires d'outre-mer
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision de la date d'application pour certains articlesCode monétaire et financierArt. R755-1 : Adaptations des règles bancaires en Polynésie française
→ Version 4 : Ajout d'une date de référence pour certains articlesCode monétaire et financierArt. R765-1 : Application des règles bancaires à Wallis et Futuna
→ Version 4 : Ajout d'une date de référence pour l'application de certains articles
- Code monétaire et financierArt. R745-1, Art. R755-1, Art. R765-1, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2
III. - L'article 3 (Agrément des sociétés de caution mutuelle) du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.