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DÉCRET n°2015-559 du 20 mai 2015

autorisant les cessions à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 128 », sis à Augny, Marly et Moulins-lès-Metz (57), et d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Station d'épuration », « Station de pompage » et « Logement du Général », sis à Moulins-lès-Metz, reconnus inutiles par le ministère de la défense

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Vente à un euro de terrains militaires en Moselle

Résumé. Ce décret permet aux communes mosellanes de racheter symboliquement pour un euro des terrains et bâtiments militaires inutilisés, afin de les réaménager.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son troisième alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Augny (Moselle) du 26 juin 2014 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marly (Moselle) du 26 février 2013 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Moulins-lès-Metz (Moselle) du 25 juin 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Cession d'ensembles immobiliers militaires à l'euro symbolique

Résumé. Le décret autorise la vente symbolique à un euro de plusieurs terrains et bâtiments militaires à des communes mosellanes.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Augny, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
utile du bâti valorisé
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain Construction Total
Base aérienne 128 - Commune d'Augny Section 13 n° 6/1
Section 14 nos 64, 65, 66, 67, 74 et 75
2 294 878 m2 15 434 m2 5 002 187 3 155 360 8 157 547

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Marly, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
utile du bâti valorisé
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain Construction Total
Base aérienne 128 - Commune de Marly Section 30 n° 6/1
Section 31 nos 100, 262, 288 et 290
Section 34 nos 131/1 et 133/1
923 983 m2 14 732 m2 3 831 991 3 076 965 6 908 956

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Moulins-lès-Metz, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
utile du bâti valorisé
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain Construction Total
Base aérienne 128 - Commune de Moulins-lès-Metz Section 16 nos 65 et 85
Section 17 nos 50, 71, 72, 75, 78, 80, 112, 113, 127, 133, 135 et 168/30
Section 19 nos 13, 27, 99/2, 101/2, 104/5, 107/5, 108/5 et 109/5
523 117 m2 8 940 m2 3 528 088 455 179 3 983 267
Station d'épuration - Commune de Moulins-lès-Metz Section 19 n° 97/1 3 444 m2 0 m2 2 000 0 2 000
Station de pompage - Commune de Moulins-lès-Metz Section 10 n° 46 11 192 m2 25 m2 7 000 55 000 62 000
Maison du Général - Commune de Moulins-lès-Metz Section 19 n° 102/5 129 725 m2 1 032 m2 129 511 1 460 000 1 589 511
TOTAL 667 478 m2 9 997 m2 3 666 599 1 970 179 5 636 778

En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Exécution du décret sur la cession de terrains militaires

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de la défense et le secrétaire d'Etat du budget de l'exécution du décret autorisant la vente symbolique de terrains militaires à des communes.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015

DÉCRET n°2015-559 du 20 mai 2015
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