DÉCRET n°2015-559 du 20 mai 2015

Article 2

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mai 2015

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Exécution du décret sur la cession de terrains militaires

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de la défense et le secrétaire d'Etat du budget de l'exécution du décret autorisant la vente symbolique de terrains militaires à des communes.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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