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Création d'une condition de revenus pour l'application des obligations
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-17-2
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relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13-2 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs) ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-17-2
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En vigueur depuis le 20 mai 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine