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DÉCRET n°2015-543 du 18 mai 2015

relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les déclarations en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret impose aux agriculteurs ayant des revenus professionnels supérieurs à 10 000 euros de déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-13-2 (Déclaration en ligne des cotisations sociales pour les agriculteurs) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 19 février 2015,

Décrète :

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Création d'une condition de revenus pour l'application des obligations

Résumé. Les obligations s'appliquent quand les derniers revenus professionnels dépassent 10 000 euros.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application dans leurs domaines respectifs.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 20 mai 2015

DÉCRET n°2015-543 du 18 mai 2015
Article 1
Article 2