Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition de revenus pour l'application des obligations
Résumé. Les obligations s'appliquent quand les derniers revenus professionnels dépassent 10 000 euros.
A créé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D731-17-2 : Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales agricoles
- Code ruralArt. D731-17-2