Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures de contrôle du logement social
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une règle sur la transmission des rapports de contrôleCode de la construction et de l'habitationArt. R342-6 : Création d'un comité pour contrôler le logement social
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives pour la mission du comitéCode de la construction et de l'habitationArt. R342-8 : Rôles et responsabilités du directeur général de l'agence nationale de contrôle du logement social
→ Version 2 : Extension des obligations de communication aux personnes concernées
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R342-2, Art. R342-6, Art. R342-8, Art. R342-13, Art. R342-14