Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés)Art. L.313-18Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariésAction Logement Groupe est une association qui aide à financer des logements pour les salariés, et ses règles sont fixées par la loi., L. 342-2 (Contrôle des logements sociaux)Art. L.342-2Contrôle des logements sociauxL'agence contrôle et évalue les organismes de logement social pour s'assurer qu'ils respectent les règles et utilisent correctement les aides., L. 342-3 (Contrôle des organismes de logement social)Art. L.342-3Contrôle des organismes de logement socialL'article explique qui peut demander à l'agence nationale de contrôler les organismes de logement social pour vérifier s'ils utilisent correctement les aides et prêts qu'ils reçoivent., L. 342-9 (Procédure de communication des rapports de contrôle du logement social)Art. L.342-9Procédure de communication des rapports de contrôle du logement socialL'agence nationale de contrôle du logement social communique ses rapports aux personnes concernées et aux organismes contrôlés, qui peuvent donner leur avis., R. 342-2 (Rôle du conseil d'administration dans une agence de contrôle du logement social)Art. R.342-2Rôle du conseil d'administration dans une agence de contrôle du logement socialLe conseil d'administration d'une agence de contrôle du logement social prend des décisions importantes sur son fonctionnement, ses finances et ses missions., R. 342-6 (Création d'un comité pour contrôler le logement social)Art. R.342-6Création d'un comité pour contrôler le logement socialUn comité de contrôle et de suivi est créé pour superviser les activités de l'Agence nationale de contrôle du logement social, avec des membres nommés par les ministres concernés., R. 342-8 (Rôles et responsabilités du directeur général de l'agence nationale de contrôle du logement social)Art. R.342-8Rôles et responsabilités du directeur général de l'agence nationale de contrôle du logement socialLe directeur général de l'agence nationale de contrôle du logement social est nommé pour deux mandats maximum et a de nombreuses responsabilités, comme organiser l'agence, représenter en justice, préparer les délibérations du conseil d'administration, et publier les rapports de contrôle., R. 342-13 (Notification et délai pour observations dans un contrôle de logement social)Art. R.342-13Notification et délai pour observations dans un contrôle de logement socialUn rapport de contrôle sur le logement social doit être envoyé aux concernés, qui ont un mois pour donner leur avis. et R. 342-14 (Procédure de notification et publication du rapport définitif de contrôle)Art. R.342-14Procédure de notification et publication du rapport définitif de contrôleUn rapport final de contrôle est établi après examen des observations, puis notifié à l'organisme contrôlé et à diverses autorités. ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :