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DÉCRET n°2015-537 du 13 mai 2015

modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle dans le logement social

Résumé. Le décret modifie les règles de transmission et d'examen des rapports de contrôle dans le logement social, et confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-18 (Action Logement Groupe : une association pour le logement des salariés), L. 342-2 (Contrôle des logements sociaux), L. 342-3 (Contrôle des organismes de logement social), L. 342-9 (Procédure de communication des rapports de contrôle du logement social), R. 342-2 (Rôle du conseil d'administration dans une agence de contrôle du logement social), R. 342-6 (Création d'un comité pour contrôler le logement social), R. 342-8 (Rôles et responsabilités du directeur général de l'agence nationale de contrôle du logement social), R. 342-13 (Notification et délai pour observations dans un contrôle de logement social) et R. 342-14 (Procédure de notification et publication du rapport définitif de contrôle) ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 mai 2015

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un décret confie à la ministre du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

DÉCRET n°2015-537 du 13 mai 2015
Article 1
Article 2