Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R342-2, Art. R342-6, Art. R342-8, Art. R342-13, Art. R342-14 > >
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5 modifiés
JORF n°0112 du 16 mai 2015
DÉCRET n°2015-537 du 13 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-18, L. 342-2, L. 342-3, L. 342-9, R. 342-2, R. 342-6, R. 342-8, R. 342-13 et R. 342-14 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel