Créé le 17 mai 2015
Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015
Créé le 17 mai 2015
Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015