En vigueur depuis le 17 mai 2015
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Modification d'un ancien décret
Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015
Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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En vigueur depuis le 17 mai 2015
Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015
Source : Légifrance