DÉCRET n°2015-535 du 15 mai 2015

Article 1

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Article 1

Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015

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Modification d'un ancien décret

Résumé. Un décret de 1964 est mis à jour par un nouveau décret en 2015.

Le décret du 29 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

Source : Légifrance