DÉCRET n°2015-534 du 15 mai 2015

Article 2

Créé le 17 mai 2015

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.