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DÉCRET n°2015-534 du 15 mai 2015

relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication en ligne des accords internationaux

Résumé. Un décret de 2015 permet aux accords internationaux signés par la France d'être publiés uniquement en ligne, sans version papier.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment son article 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Publication en ligne des accords internationaux

Résumé. Un accord international signé par la France peut désormais être publié uniquement en ligne, sans version papier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mai 2015

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

DÉCRET n°2015-534 du 15 mai 2015
Article 1
Article 2