Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un plan partenarial pour la gestion des demandes de logement social
Résumé. Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social fixe les règles pour l'enregistrement des demandes, la réception des demandeurs, et la qualification de l'offre de logements.
A modifié les dispositions suivantes :