DÉCRET n°2015-524 du 12 mai 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R441-2-10

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Création d'un plan partenarial pour la gestion des demandes de logement social

Résumé. Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social fixe les règles pour l'enregistrement des demandes, la réception des demandeurs, et la qualification de l'offre de logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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