En vigueur depuis le 14 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du plan partenarial pour le logement social
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015. Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille - Provence, cette date est celle du 31 décembre 2016.