DÉCRET n°2015-524 du 12 mai 2015

Article 3

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Article 3

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015. Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille - Provence, cette date est celle du 31 décembre 2016.

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En vigueur depuis le 14 mai 2015

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Publication du plan partenarial pour le logement social

Résumé. Un plan pour mieux gérer les demandes de logements sociaux doit être publié avant fin 2015, sauf en Ile-de-France et à Aix-Marseille où c'est reporté à fin 2016.

Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015. Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille - Provence, cette date est celle du 31 décembre 2016.

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Source : Légifrance