Créé le 11 mai 2015
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. R332-3 → Version 6Code des assurancesArt. R322-79 → Version 5
-Code des assurancesArt. R332-3, Art. R322-79
II.-Au c du 2° de l'article 1er du décret du 23 février 2015 susvisé, les mots : " le dernier alinéa " sont remplacés par les mots : " l'avant-dernier alinéa du I ".