DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015

Article 18

Créé le 11 mai 2015

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 356-15 du code des assurances, les dispositions transitoires prévues aux articles R. 351-27, R. 352-27 et R. 353-3 du code des assurances s'appliquent à la solvabilité au niveau du groupe.

Effets de cet article

cite

 R. 351-27 R. 352-27 Code des assurancesart. R353-3 Code des assurancesart. L356-15

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015