DÉCRET n°2015-501 du 30 avril 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D162-16-1

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Création d'un article sur l'inscription d'indications thérapeutiques

Résumé. Les entreprises peuvent demander l'inscription d'une indication thérapeutique pour un médicament ou une prestation de soins en fournissant un dossier avec les avis nécessaires et des informations sur les prix.

A créé les dispositions suivantes :

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